4 conditions à respecter pour pouvoir mettre sa voiture en vente

4 conditions à respecter pour pouvoir mettre sa voiture en vente

4 conditions à respecter pour pouvoir mettre sa voiture en vente

Afin de pouvoir vendre sa voiture, le propriétaire / vendeur doit respecter plusieurs conditions et remplir les obligations sans lesquelles la mise en vente d’une véhicule ne sera pas possible.

1

La carte grise du véhicule doit être au nom du propriétaire / vendeur car seul le propriétaire d’un véhicule est en droit de le mettre en vente. Si la voiture appartient à plusieurs personnes qui en sont cotitulaires, toutes les personnes qui apparaissent sur la carte grise doivent signer les documents de vente.

2

L’adresse du propriétaire vendeur doit être à jour sur la carte grise au moment de la vente de la voiture. Si l’adresse est différente sur le certificat d’immatriculation de la voiture comme par exemple dans le cas d’un déménagement non déclaré durant votre période de propriété il faut procéder au changement d’adresse avant la mise en vente de la voiture.

3

Disposer d’un contrôle technique de moins de 6 mois car fournir le procès verbal du contrôle technique de la voiture si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique comme pour une voiture de collection par exemple est obligatoire pour vendre sa voiture à un particulier. De plus, si disposer du contrôle technique est une obligation, le passage au contrôle technique doit avoir été effectué dans les 6 mois avant la date de vente du véhicule ou dater de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été nécessaire suite à un problème détecté lors de celui-ci.

4

La voiture ne doit pas faire l’objet d’un gage ou d’une opposition à la vente. Acheteur et vendeur peuvent avoir accès a ses informations et consulter toute l’historique de la voiture depuis sa première immatriculation lors de sa mise en circulation via le site HISTOVEC sur histovec.interieur.gouv.fr . Le site HISTOVEC répertorie l’ensemble des informations administratives de la vie du véhicule, gage, opposition, et changements de propriétaires effectués par le passé.

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