Quels sont les papiers à fournir et les documents à établir pour vendre sa voiture?

Quels sont les papiers à fournir et les documents à établir pour vendre sa voiture ?

Quels sont les papiers à fournir et les documents à établir pour vendre sa voiture?

Vendre sa voiture à un particulier ou à un professionnel nécessite de remplir différentes formalités afin d’avertir les services de l’administration et d’établir des documents pour le vendeur et l’acheteur du véhicule, les papiers à fournir lors de la vente sont les suivants : 

 

  • Un certificat de cession également connu sous le nom de formulaire « Cerfa n°15776*01 » :
    Le certificat de cession de véhicule permet de formaliser le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion auprès de l’administration française. Ce document doit être réalisé  en 2 exemplaires, un exemplaire pour le vendeur / propriétaire et le second pour l’acquéreur du véhicule. Le certificat de cession de véhicule permet à l’acheteur d’effectuer les formalités nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte grise, le certificat d’immatriculation de la voiture.

 

  • Le certificat de situation administrative également appelé « certificat de non-gage » :
    Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage du véhicule doit obligatoirement être remis à l’acheteur par le vendeur. Ce document administratif permet de prouver l’absence de gage et d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation de la voiture.
    Le vendeur doit l’établir directement en ligne via le site de l’ AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS ou «ANTS» sur ants.gouv.fr ou via le site HISTOVEC sur histovec.interieur.gouv.fr .

 

  • Le procès-verbal de contrôle technique :
    Le contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique comme pour une voiture de collection par exemple. Le procès verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été nécessaire suite à un problème détecté lors du contrôle technique du véhicule.

 

  • Le certificat d’immatriculation, également appelé « Carte Grise » de la voiture :
    La carte grise doit être barrée et signée au moment de la vente du la voiture et il faut y ajouter la mention « Véhicule vendu le » avec la date ainsi que l’heure de cession du véhicule pour se protéger en cas d’infraction éventuelle effectuée par l’acheteur le jour de la transaction.

 

  • La déclaration de cession du véhicule.
    La déclaration de cession du véhicule doit être effectuée en ligne dans les 15 jours qui suivent la vente de la voiture par le vendeur / ancien propriétaire. La déclaration de cession se fait en ligne directement sur sur le site de l’AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS ou « ANTS » sur ants.gouv.fr . Aucun document ni aucun justificatif est nécessaire pour établir la déclaration de cession d’une voiture, il suffit simplement de préciser la date et l’heure de la cession de la voiture, son kilométrage au moment de la vente et l’adresse complète de l’acheteur / nouveau propriétaire.

 

  • Le carnet d’entretien du véhicule et les factures des réparations :
    Facultatifs mais importants, le carnet d’entretien du véhicule ainsi que les factures des entretiens et des réparations effectués sur la voiture permettent de rassurer l’acheteur sur le soins apporté à la voiture mise en vente. Même si ces documents ne sont pas obligatoires, ils sont importants pour l’estimation du prix du véhicule et lors de la négociation de son prix de vente.
Pas de commentaires

Poster un commentaire